Version mise à jour le 04/10/2024

PREAMBULE

CART’IN est un service permettant aux utilisateurs de faciliter les processus de commande, de paiement, de transport, de dédouanement et de livraison de produits en vente sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou “CGV” régissent toutes les transactions sur la plateforme commerciale “CART'IN” désignant à la fois et de manière indifférenciée ses extensions de navigateurs, son site Internet, sa place de marché, ses applications mobiles pour smartphone et/ou tablette.

Sont citées dans les présentes Conditions Générales de Vente :

Ci-après « CART'IN », « la Société » ou « Nous » désignant de manière interchangeable dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente la plateforme "CART'IN" et la société exploitante "MANOOVA", d’une part,

et,

Ci-après, « le Membre » ou « Vous » désignant la personne physique ou morale, utilisatrice de la plateforme « CART'IN » procédant à l’achat de produits en vente sur par les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, d’autre part.

La commande de produits sur la plateforme CART'IN est limitée aux utilisateurs dûment inscrits. L'inscription requiert une adresse électronique et un numéro de téléphone valide. Les personnes morales devront éventuellement fournir un numéro d'identification fiscale valide et vérifiable au moment de l'inscription. La Société se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l'inscription de toute personne physique ou morale,

L’inscription à la plateforme CART'IN ainsi que la validation de la commande d’un produit en vente par les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires impliquent l’acceptation expresse du Membre de CART'IN des présentes CGV, sans que cette acceptation nécessite sa signature manuscrite.

Le non-respect par un Membre de ses obligations au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de Membre, incluant si nécessaire tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre du service fourni par CART'IN, qui consiste en la facilitation des processus de commande, de paiement, de transport, de dédouanement et de livraison de produits en vente par les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme CART'IN ou tout autre site désigné par la Société. Toute opération d’achat vaut acceptation expresse à l’ensemble des modalités des présentes CGV.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante: www.cart-in.io/terms

Les CGV ainsi que les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française.

2.1 Le Membre déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

2.2 Le Membre reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2.3 Toutes les actions effectuées par le Membre sur la plateforme CART'IN (inscription sur la plateforme, commande de produits, validation de paiement…) constituent la volonté du Membre de contracter avec la Société et les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses Membres. Par ces actions, le Membre déclare de fait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

2.4 La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la totalité de la commande.

2.5 Pour plus d’information, le Membre peut s’adresser à notre Service Clients en envoyant un email via le formulaire de contact.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION

Dans le cadre des présentes CGV, bien que vous sélectionniez des produits  des vendeurs sur les plateformes, les sites e-commerce et marketplaces partenaires, tout achat que vous effectuez par l'intermédiaire de la plateforme CART'IN vous sera facturé par CART'IN et non par les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires,.

En achetant via la plateforme CART'IN, vous demandez à la Société de transmettre vos commandes et le paiement de vos produits aux vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, puis de prendre en charge les services de transport, de dédouanement et de livraison. Ainsi :

Vous sélectionnez des marchandises disponibles à la vente par les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires

En passant par la page de paiement de CART'IN, vous aurez la possibilité de payer votre achat en Ariary (Ar), y compris les frais d'expédition internationale, frais de service et de livraison

Veuillez noter que le prix total de l'achat peut ne pas inclure les suppléments qui peuvent vous être imposés par la banque émettrice de la carte de crédit utilisée pour l'achat, de même pour l’opérateur de Mobile Money.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section 4 ci-dessous sur les PRIX.

En cliquant sur le bouton « PAYER » ou « Soumettre pour approbation » (ou équivalent), vous effectuez un achat par le biais de la page de paiement de CART'IN, et vous reconnaissez explicitement que la transaction est effectuée avec CART'IN et non avec les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires. La Société vous enverra un justificatif indiquant que la demande d'achat a été reçue.

Il existe deux types de vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires:

les plateformes, sites e-commerce et marketplace partenaires eux-mêmes

des vendeurs tiers que les plateformes, sites e-commerce et marketplace partenaires ont permis de vendre leurs produits chez eux

Dans tous les cas, le vendeur est indiqué sur la page de détail du produit sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires. Bien que les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, en tant qu'hébergeur, facilitent les transactions, les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires ne sont ni des acheteurs ni des vendeurs des produits des vendeurs tiers.

Certains vendeurs tiers peuvent vendre en tant que particuliers et non en tant que vendeurs professionnels. Dans chaque cas, ces informations sont indiquées sur la page d’informations du vendeur et sont basées sur les informations fournies par le vendeur aux plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont affichés en Euro ou en Dollar sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, sur lesquels le Membre consulte les produits disponibles à l’achat. La Société appliquera le taux de change en vigueur dans son système lors des achats et convertira le prix en Ariary.

Seront ensuite ajoutés la meilleure estimation des frais d’expédition et les droits et taxes applicables au moment du paiement de la facture par le Membre. Le paiement de ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Membre et relèvent de sa responsabilité.

Seront enfin inclus les frais de livraison à Madagascar, entièrement à la charge du Membre, suivant l’adresse choisie. Le Membre atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement total du prix de la commande.

Tous les paiements sont considérés comme des dépôts de précommande jusqu’à ce que la commande soit passée avec succès auprès des plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

Les paiements seront affichés comme un crédit bloqué sur le compte du Membre. Si la commande est validée, la Société déduira le montant du compte du Membre et générera sa facture.

La Société ne pratique pas de vente en détaxe.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Les offres des produits ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site des vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister et ne relèvent pas de la responsabilité de CART'IN.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Membre sera informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande; il pourra alors demander le remboursement de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du paiement du prix de sa commande.

En cas de remboursement, le Membre devra s'acquitter des frais de virement s’il souhaite recevoir le transfert sur son compte bancaire, soit des frais de transfert s’il souhaite être remboursé par Mobile Money.

ARTICLE 6 : MODALITES DE COMMANDE

La commande sera effective lorsque le Membre cliquera sur le bouton permettant de confirmer la commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Membre pourra cliquer sur «VALIDER ET PAYER» (ou équivalent) afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Une fois la commande confirmée et le paiement reçu par la Société, elle est considérée comme définitive et ne peut être modifiée.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement total du prix.

Les commandes conclues sur notre plateforme (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivées pour une durée de 10 ans. Le Membre pourra avoir accès à la liste et aux détails de ses commandes au cours des deux (2) dernières années en accédant à l’espace «Mes commandes».

La Société a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Membre pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Membre, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs de la Société.

La Société se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès à la plateforme ou l’exclusion du Membre.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 Mode de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par Mobile Money sur les opérateurs mobiles désignés, ou en espèces auprès des agences de CART'IN.

> Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont essentiellement Visa et Mastercard. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Membre, son compte sera débité après vérification des informations de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Par son règlement, le Membre confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. L’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.

> Paiement par Mobile Money :

Le Membre reçoit une demande de paiement sur le numéro de mobile qu’il a indiqué avec le numéro de la transaction ainsi que le montant à payer; il pourra donc effectuer la transaction concernée. Par cette action, le membre confirme qu’il est le titulaire du compte Mobile Money, qu’il est légalement en droit d’en faire usage et qu’il accepte que son compte soit débité du montant et pour la transaction indiquée.

> Paiement en espèces :

Le Membre reçoit un email de notification de sa commande en attente de paiement, avec une référence qu’il lui appartient de communiquer au bureau de CART'IN afin de procéder au paiement. Une fois le paiement effectué, le Membre recevra un e-mail de confirmation du montant payé.

Ce versement est considéré comme un prépaiement à créditer sur le compte du Membre.

7.2 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. La Société n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles vous seront par principe demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction.

La Société fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire:

Lorsque vous cliquez sur le bouton «Valider» lors du passage de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

Notre prestataire de paiement par carte bancaire utilise également un programme appelé "3D Secure" ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, vous pouvez ainsi être amené à vous identifier avant de finaliser la transaction (via une redirection sur le site de votre banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

Enfin, nous avons mis en place un traitement interne de lutte contre la fraude à la carte bancaire. Ainsi, nous pouvons effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de la réalité de votre identité et domiciliation. Dans ce cadre, nous pourrons procéder à des vérifications portant sur les informations que vous nous fournissez (telles que : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc) ainsi que sur l’adresse IP utilisée, sur un historique de vos commandes et transactions, sur les caractéristiques de la commande concernée et enfin sur la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers, ainsi que de sa date d’expiration). Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.

La Société se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, la Société annulera la commande mais ne bloquera pas votre compte. Vous serez informé de ce qui précède par email.

Dans le cadre de ce traitement, nous vous rappelons que vous disposez de l’ensemble des droits listés à l’article 1-6 de notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Généralités

Les Produits sélectionnés sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires et achetés à travers la plateforme CART'IN sont exclusivement livrés à Madagascar. Pour des raisons logistiques, la Société ne sera pas en mesure de livrer une commande à destination d’un site militaire ou classé, nécessitant une autorisation supplémentaire.

La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois.

La date de livraison indiquée correspond à une date indicative de livraison. Cette date ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les délais de livraison des produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande. Ils sont rappelés dans l’email récapitulatif d’achat, et dans l’espace "Mon compte / Mes commandes". Par ailleurs, un système de tracking permet de suivre en direct l'évolution du statut de l'acheminement jusqu'à la livraison.

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée (à condition qu'elle soit accessible et suffisamment sécurisée pour notre service de livraison par camion, auto ou moto), au bureau de CART'IN ou auprès des points relais désignés par CART'IN. La liste des villes et quartiers éligible à la livraison à domicile est disponible auprès de notre Service Clients.

8.2 Livraison impossible

Dans le cas d’une livraison à l’adresse que vous avez indiquée, la livraison est impossible si vous êtes absent à la livraison, à l'adresse et à l'heure convenue. Vous êtes alors contactés par téléphone pour confirmer votre absence. Nous vous enverrons un avis par téléphone ou par mail vous demandant de nous préciser si vous souhaitez retirer le produit au bureau de CART'IN ou auprès des points relais. Aucune autre livraison à l'adresse que vous avez indiquée ne pourra être effectuée de nouveau sans avenant au contrat induisant des frais supplémentaires.

Sans nouvelles de votre part sous un délai de 72 heures à compter de l'envoi du mail ou de l’appel téléphonique, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. Le prix d’achat et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

8.3 Absence ou retard de livraison

La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, cette information est accessible en consultant "Mon Compte / Mes Commandes".

En cas de retard ou absence de Produit, le Membre peut s’adresser à notre Service Clients en envoyant un email via le formulaire de contact.

Le Membre a la possibilité de demander l'annulation et le remboursement de sa commande en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée. Cette demande devra être formulée au plus tard trente cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée.

Concernant le remboursement, il devra s'acquitter des frais de virement s’il souhaite recevoir le transfert sur son compte bancaire, soit des frais de transfert s’il souhaite être remboursé par Mobile Money

ARTICLE 9 : RETRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE

Aucune rétractation ou annulation de commande ne peut être formulée par le Membre une fois la commande enregistrée. Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les articles commandés non-endommagés quelle qu’en soit la raison (mauvaise taille, couleur non appréciée, changement d’avis….etc).

Le Membre, en passant commande, est pleinement conscient des caractéristiques, de l’état, des prestations, de l’apparence du produit qu’il achète, mais également de la qualité, de la pertinence, du sérieux et de la ponctualité du vendeur auprès duquel il achète. CART’IN , en tant que service de facilitation, ne peut être tenu responsable des choix et des conséquences des choix du Membre.

ARTICLE 10 : RETOUR ET GARANTIE

Les garanties commerciales dépendent et peuvent différer selon les produits et les vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires. En effectuant tout achat, le Membre déclare de fait avoir pris connaissance et accepté les Conditions de Vente et de Garantie correspondantes.

Pour le cas de produits endommagés, le Membre doit faire le constat et les refuser au moment de la livraison. Il pourra ensuite demander un remboursement dont le montant est égal au prix des produits concernés majoré des frais d’expédition et des frais de service correspondants. Aucun remplacement ni remboursement ne pourra être effectué pour des produits endommagés non refusés par le Membre au moment de la livraison.

Pour le cas des produits “satisfaits ou remboursés”, les produits seront remboursés selon les termes et conditions du vendeur.

De manière générale, toute forme de garantie s’applique selon les termes et conditions du vendeur.

Si le Membre souhaite retourner sa commande ou faire appliquer les conditions de garantie, il en informe CARTIN via le formulaire de contact. Ensuite, CART’IN transmet la demande au vendeur et partage en toute transparence au Membre, les détails des échanges avec ledit vendeur. 

Si les conditions exigées par le vendeur sont remplies et que les produits doivent être retournés chez le vendeur, le Membre prendra en charge les frais d’expédition de Madagascar vers la France. La Société communiquera au Membre le montant des frais d’expédition vers l’adresse du vendeur. Le Membre devra également remplir les conditions techniques et documentaires (produit complet avec accessoires, emballage d’origine, factures et preuves de paiement).

En aucun cas et quelles que soient les raisons, CART’IN ne pourra pas être tenue responsable du refus du vendeur d’appliquer la garantie ou les conditions liées aux produits “satisfaits ou remboursés”.

ARTICLE 11 : RESTRICTIONS

Certaines catégories de produits sont strictement interdites à l'importation, tandis que d'autres sont soumises à des restrictions et peuvent nécessiter une autorisation préalable des autorités compétentes. Bien que la plateforme CART’IN bloque automatiquement un certain nombre d'articles interdits, le Membre est encouragé à se familiariser avec ces restrictions afin de pouvoir faire des choix informés.

Les informations figurant sur le site www.cart-in.io sont fournies à titre indicatif uniquement. Pour plus d'informations détaillées, le Membre doit consulter les sources pertinentes.

Dans le cas où le Membre a commandé des produits figurant dans la liste des produits interdits à l’importation, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable du point de vue légal des conséquences directes ou indirectes découlant du choix des articles commandés par les Membres. Lorsque le cas se produit, le Membre pourra demander le remboursement du montant qu’il a déjà payé correspondant au prix des produits concernés et des frais d’expédition, frais de service, et frais de livraison correspondant.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Le Membre peut présenter toute réclamation en contactant notre Service Clients en envoyant un email via le formulaire de contact, ou à l’adresse électronique.

Toutefois, les conditions de retour et de garantie demeurent celles précisées à l’article 10.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Membre de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 : BONS D’ACHAT ET CODE PROMO

Les bons d’achat et les codes promo CART’IN sont utilisables sur la plateforme pour le paiement d’une partie de votre commande. Les bons d’achat des vendeurs sur les plateformes, sites e-commerce ou marketplace partenaires ne sont pas valables ni utilisables sur CART’IN.

Sauf indication contraire dans l’origine du bon, les bons d’achats sont soumis aux règles d’attribution et d’utilisation suivantes:

Les bons d’achat et les codes promo sont soumis à un montant minimum de commande.

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement monétaire, et constituent un moyen de paiement à part entière.

Dans l’hypothèse où un Membre tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat ou de codes promo, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par la Société.

Dans l’hypothèse où la Société constate de graves irrégularités quant à l’utilisation par un Membre de son système de bons d’achat et de codes promo, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion du Membre.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Membre qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable, écrite et expresse à la Société. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du «framing» ou du «in line linking» est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit Malgache. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, la juridiction compétente est le tribunal dont relève la domiciliation de MANOOVA SARL. Une solution à l’amiable sera privilégiée prioritairement par les deux parties à toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Clients sur la plateforme CART'IN, en envoyant un email via le formulaire de contact.